Fin juin le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat au logement ont dévoilé leurs projets.

Le premier annonce dans les Echos qu’il examine la possibilité de prélever 340 millions d’euros sur les organismes HLM. Ce qui représente une ponction de 2% du montant des loyers.

Le second confirme une réduction de l’assiette de l’APL, un abaissement de 20 000 euros pour le plafond des prêts Pass Foncier et une diminution drastique de l’exonération des intérêts des emprunts ainsi que du prêt à taux zéro.

Quelles seraient les conséquences de ces mesures ?

Un nouveau désengagement de l’Etat pour la construction et la réhabilitation du logement social en France. Aujourd’hui l’aide à la pierre est égale à 480 millions. Si l’Etat ponctionne 340 millions sur les organismes, c’est dans les faits une diminution d’autant de l’aide à la pierre qui serait réduite à peau de chagrin : 140 millions d’€. Tous les programmes d’amélioration et d’entretien de l’habitat seront sacrifiés, les projets de rénovations thermiques abandonnés. La construction des programmes neufs conformes aux exigences de développement durable suspendus. Les fonds propres des organismes seront asséchés, alors que le Secrétaire d’Etat au logement prône la vente des logements HLM pour justement contribuer à reconstituer les fonds propres.

Les locataires seraient les premières victimes directes de ce prélèvement. 2% supplémentaires sur les loyers associés à une diminution de l’APL constitueraient une aggravation brutale de la situation, déjà très fragile, d’un nombre de plus en plus grand de locataires. Les impayés de loyers ne pourraient que croître et la charge logement dans le budget des familles, déjà insupportable pour beaucoup, le deviendrait pour tous.

Quand à l’accession sociale à la propriété, déjà mise à mal avec la priorité accordée aux produits défiscalisés types « Scellier » qui favorisent l’investissement spéculatif, elle sera de moins en moins envisageable pour les familles populaires.

Face à ces mesures l’Union Sociale pour l’Habitat exprime avec force son indignation. Tout comme elle souligne un fait, celui d’assister à : « la fin d’un modèle fondé sur le rôle redistributif d’un Etat garant de la solidarité nationale et son remplacement par un modèle injuste basé sur le financement, par les ménages les plus modestes, des aides au logement lui leur sont destinées ».

Rappelons que la France c'est d'abord un projet fondé sur un modèle républicain, réaffirmé lors de la Libération par le Conseil National de la Résistance.

Le secteur du logement et prioritairement celui du logement social, a besoin d’une relance vigoureuse avec un investissement de l’Etat à hauteur de 2% du Pib, et non pas d’une purge d’austérité. Le million de demandeurs, les mal logés ont besoin de logements de qualité, accessibles à tous, sans que la charge logement ne contribue à une nouvelle dégradation de leur pouvoir d’achat. En supprimant de fait l’aide à la pierre, l’Etat porte un coup à la politique contractuelle des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) qu’il a lui-même initiées. Celles-ci sont pourtant l’un des outils de la mise en œuvre de la déréglementation libérale de la politique du logement. Elles poussent à la vente des logements HLM et ouvrent la porte à la mise en œuvre de l’objectif gouvernemental : « tous propriétaires ! ». Elles visent à instituer une déréglementation des loyers en fonction du secteur et des services rendus. Nous les condamnons. Mais si avec les CUS l’Etat voulait prendre la main sur la gestion des organismes, avec un soi-disant engagement financier, la démonstration est faite, avec les mesures annoncées, que déjà l’Etat renonce à tenir ses promesses.

A lire :

http://www.lejdd.fr/Societe/Actualite/Il-faut-assouplir-les-loyers-HLM-222635/

"Ce n’est plus la solidarité nationale qui finance le logement social mais les locataires eux-mêmes!" s’indigne Pierre Quercy, délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, la confédération des organismes HLM, qui organise le congrès. "Cela représente 20.000 logements sociaux par an en moins." Les professionnels s’inquiètent aussi des conséquences sur la qualité d’entretien des immeubles.

http://www.arohabitat-bretagne.org/fichiers/Communique%20USH%20Annonce%20F%20Baroin%20060710.pdf

Indignation du Mouvement Hlm face à la ponction annoncée de l’Etat Le Président et le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat ont pris connaissance, avec stupéfaction, du projet du Gouvernement consistant à prélever sur les organismes Hlm 340 millions d’euros par an. Ce prélèvement viendrait se substituer pour ce montant aux financements de l’Etat pour le logement social. Cette mesure qui s’ajoute à la diminution régulière des aides à la pierre depuis plusieurs années, annoncerait la fin de ces aides et le désengagement total de l’Etat de la construction et de la réhabilitation du logement social en France.