Le projet de loi sur la récidive des majeurs et des mineurs est une décision à retardement pour la société. Comme l’a dénoncé Robert BADINTER au Sénat pendant l’examen du texte : « Vous jouez, avec ce texte, au pompier pyromane. On comprend pourquoi vos prédécesseurs n'avaient pas voulu de peines plancher ». Demi-victoire pour l’opposition, les sénateurs ont adopté à l'unanimité un amendement du parti socialiste défendu par Robert Badinter, visant à exclure du champ de la récidive des mineurs les mesures éducatives prononcées par les tribunaux pour enfants.

Ce premier texte voté par la nouvelle assemblée, prévoit donc la mise en place de peines planchers dès la commission en récidive d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et s’applique à tous, dès l’âge de 13 ans. 

Par exemple pour une récidive de vol, la peine plancher est d’un an d’emprisonnement, abaissée à 6 mois pour les enfants de 13 à 18 ans. A souligner l’article 3 du texte s’attaque quant à lui au principe de l’atténuation de peine pour les mineurs. Ce principe, à valeur constitutionnelle (qui divise par 2 la peine encourue), peut être écarté dès la première récidive par la juridiction des mineurs et son application devient l’exception dés le troisième fait de violence commis par un adolescent de 16 à 18 ans.

Soulignons dans le vote des sénateurs de la majorité, qu’ils ont certes adopté le texte dans la nuite du jeudi 5 au vendredi 6 juillet à l’unanimité, mais qu’ils se sont accordés sur la nécessité de compléter rapidement ce dernier par un accompagnement socio-éducatif, selon François ZOCCHETTO, le rapporteur UMP de la commission des lois. Le doute sur le texte s’est installé dans les rangs de la majorité.

L’effet de ce durcissement des peines dans le cadre de la réitération de faits sera d’accroître la population carcérale (10 000 détenus supplémentaires, selon un chercheur du CNRS, chiffre contesté par la chancellerie, pour une population carcérale qui culmine déjà à 63 000 détenus pour une capacité d'accueil de 50 000 places(1)), majeurs et mineurs confondus, à un moment où la France atteint un taux d’incarcération inégalé depuis 1945. 

C’est au juge qu’il reviendra de prononcer une peine inférieure, " par une décision spécialement motivée ", tenant compte " des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d’insertion ou de réinsertion ".

Tous les spécialistes et les professionnels des mineurs délinquants savent que plus un auteur est jeune et plus la prison est pathogène. Si durcissement il doit y avoir, reconnaissant que toute peine mérite une sanction proportionnée et une réparation aux victimes, ce sont dans les réponses éducatives qu’il faut chercher la peine qui fera prendre conscience au mineur de sa faute et de sa mise en danger, souvent « inconsciente ». Il s’agit d’un délinquant mais d’abord d’un mineur, un enfant. L’intérêt de la société est de maintenir "l'excuse de minorité" et de nous rappeler la Convention internationale des droits de l'enfant qui "stipule qu'un mineur doit toujours pouvoir bénéficier d'une justice adaptée à son âge". Rappelons que dans son avis, non rendu public, le Conseil d’Etat a rappelé l’esprit de l’ordonnance de 1945, qui privilégie les mesures éducatives. 

La peine de mort n’a jamais dissuadé du crime et les systèmes étrangers qui ont choisi de recourir aux peines planchers n’ont jamais démontré leur capacité à lutter contre la délinquance.

Ainsi, force est de constater l’unanimité des experts, quand la commission de suivi de la récidive émet une réserve sur le projet de loi. Dans un avis motivé du 8 juin, qui n’a pas été rendu public, La commission de suivi de la récidive, créée par le ministère de la justice, déclare que " les peines minimales ont existé et ont été abandonnées sous la pression de la pratique ", et qu’" Il n’existe pas de travaux qui aient démontré l’effet attendu de diminution de la récidive. 

Plusieurs études enregistrent même une augmentation de la récidive, en particulier celle des mineurs ayant commis des faits de violence grave.

Une fois encore, on veut substituer des concepts étrangers à notre modèle républicain, sous prétexte de pragmatisme. Le système anglo-saxon est fondé sur la définition de peines minimales, alors que le système romano-germanique articulé autour de l'individualisation de la peine. La « peine plancher » ou peine minimale implique l'obligation pour le juge de prononcer la peine privative de liberté édictée par la loi sans pouvoir retenir une peine moins forte. Ce concept a été retenu par les législations anglo-saxonnes. Quand nos systèmes juridiques romano-germaniques énoncent des règles détaillées pour la prise en compte de la récidive, le droit américain, fondé principalement sur la rétribution, prévoit l'automaticité des peines en matière de récidive quelle que soit la nature des infractions commises.

Faisons un constat, celui que la Justice est aujourd’hui le 27ème poste budgétaire. C’est un des budgets les plus  faibles d'Europe, les juges sont insuffisants, entraînant la lenteur des procédures. Le budget de la justice représente en France 2,34 % du budget de la nation (6,71 milliards d’euros en 2007). Nous sommes dans le peloton de queue de l'Union européenne en termes de moyens consacrés à la justice, malgré l’augmentation de 5% par rapport à 2006 et de 38% par rapport à 2002. Notre système pénitentiaire est dans un état déplorable.

On peut donc considérer que notre système judiciaire n’a pas besoin d’accroître sa population carcérale mais plutôt de se donner les moyens en personnel pour juger avec discernement et en conscience. Pour que nos magistrats soient sereins et passent plus de temps sur leurs dossiers, le gouvernement devrait investir dans la justice pour le suivi et l’exécution des mesures décidées par les juges dont les juges des enfants. Cela s’appelle un plan d’investissement sur plusieurs années ou « Plan Marshall » pour la Justice.

C’est ce que nous, socialistes, proposons au nom de la primauté de l’éducatif sur le répressif, sans nier la place de la victime et notre devoir de rendre la justice au nom du peuple souverain, une justice qui doit retrouver sa totale indépendance. Il n'est pas bon pour une démocratie de mépriser ses juges, et de faire de la justice un argument politique.

(1) 12 000 détenus en surnombre en France, selon Pierre TOURNIER, chercheur au C.N.R.S.